CONDITIONS GENERALES DE VENTE | ILIATIS | FORMATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ILIATIS pour le compte d’un Client.
Le fait de signer un devis avec ILIATIS implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Règlement intérieur :
Il est transmis avec les convocations. Il est affiché dans les locaux d’ILIATIS et il est disponible sur simple demande.
Offre :
ILIATIS propose des formations intra-entreprises et des formations inter-entreprises, elles peuvent se réaliser en présentiel ou en distanciel par visioconférence.
Les formations intra-entreprises présentielles peuvent être réalisées au choix et à la discrétion d’ILIATIS, au sein des locaux du Client, d’ILIATIS, et/ou dans un lieu extérieur à ILIATIS. ILIATIS facture des frais de déplacement en cas de déplacement du formateur au sein des locaux du Client et/ou dans un lieu extérieur à ILIATIS. Les formations inter-entreprises présentielles issues du catalogue de formation, sont réalisées au sein des locaux d’ILIATIS ou dans un lieu extérieur à ILIATIS.
Une journée de formation, qu’elle soit intra-entreprise ou inter-entreprises, qu’elle soit en présentiel ou en distanciel, correspond à sept heures de cours.
Procédure d’inscription :
Le Client peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par ILIATIS par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Un devis est envoyé au Client. Si le montant de la formation lui convient, le Client signe le devis. Une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyée pour signature. L’inscription est validée après signature de la convention de formation.
Conditions de règlement :
Sauf accord contraire d’ILIATIS indiqué dans le devis remis au Client, toute facture est payable à 30 jours date de facture. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte ne sera accordé au Client pour paiement anticipé sauf stipulation différente écrite et explicite. Les sommes dues seront majorées de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard d’ILIATIS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé par décret, à la date des présentes à 40€ (quarante euros). En cas de détérioration sensible de la solvabilité du Client ainsi qu’en cas de vente de sa société ou fonds de commerce, de location ou de nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, ILIATIS pourra, à son choix, soit exiger le paiement à l’avance ou encore exiger des garanties supplémentaires. En outre, ILIATIS se réserve le droit en cas de défaut d’un paiement ou d’une fraction de celui-ci à son échéance :
- De prononcer l’exigibilité anticipée de toutes les factures du Client, y compris de celles dont le terme n’est pas échu et quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement,
- De suspendre l’exécution de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le Client,
- De prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et dans les huit jours de sa première présentation, la résolution de plein droit de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le Client,
- De demander des garanties de paiement supplémentaires
- De conserver, à titre d’indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Dédit et remplacement d’un stagiaire :
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par ILIATIS (délai minimum d’information : 10 jours ouvrés).
Annulation, absence ou interruption du fait du Client :
- Toute annulation d’une formation plus de 10 jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 30 % à titre de de dédommagement.
- Toute annulation d’une formation moins de dix 10 jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % à titre de de dédommagement.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par des fonds mutualisés.
Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation :
Si le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint dans le cadre d’une formation inter-entreprises, ILIATIS se réserve le droit de reporter la session à une date ultérieure avec un délai de prévenance de 10 jours ouvrés minimum.
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Modalités de prise en charge par des organismes tiers (financeurs) :
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un financeur, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur le devis ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par le financeur qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un financeur, ILIATIS procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle du financeur, le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où le financeur ne confirme pas la prise en charge financière de la formation et/ou qu’ILIATIS n’a pas reçu la prise en charge du financeur au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation. Le Client s’engage à régler la prestation dès la réception de la facture et à refacturer lui-même son financeur.
Sous-traitance :
ILIATIS se réserve le droit de faire appel à la sous-traitance pour l’animation ou l’organisation de ses actions de formations. Le processus de recrutement des intervenant/es est à la disposition du Client sur simple demande.
Obligations et force majeure :
La responsabilité d’ILIATIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une formation découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuits, les évènements définis par l’article 1218 du code civil à savoir notamment les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Propriété intellectuelle et copyright :
ILIATIS peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la formation et/ou sur un espace en ligne dédié.
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès d’ILIATIS.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
Confidentialité et communication :
Les échanges avec les équipes d’ILIATIS ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse. ILIATIS s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.
Protection et accès aux informations à caractère personnel :
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité d’ILIATIS sont alors applicables. ILIATIS s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En conséquence, ILIATIS s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes conditions générales ainsi que les ventes qu’elles régissent, sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. Tout différend au sujet des présentes conditions générales de vente et notamment de leur application, interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par ILIATIS, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon, à l’exclusion de toute autre juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, l’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
